Conditions Générales de Vente
Version du 15/09/2026
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.geturbrick.com (ci-après le « Site »), édités par la société GETURBRUCK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 953 293 651, dont le siège social est situé à Colombes (92) (ci-après le « Vendeur » ou « Geturbrick »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute Commande.
Article 2 - Définitions
- « Client », toute personne physique majeure ou personne morale passant Commande sur le Site.
- « Commande », achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site.
- « Produit », article proposé à la vente sur le Site (sneakers, vêtements, accessoires).
- « Site », le site www.geturbrick.com.
- « Vendeur », la société GETURBRUCK, exploitant la marque Geturbrick.
Article 3 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 4 - Produits
Les Produits sont décrits et photographiés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies restent néanmoins illustratives et ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le produit physique.
Tous les Produits vendus sont 100 % neufs et authentiques. Chaque Produit est contrôlé par nos experts avant expédition et équipé d'un tag scellé Geturbrick Verified attestant de son authenticité.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Produit du Site à tout moment et d'en modifier les informations.
Article 5 - Commandes
Le Client passe Commande via le parcours d'achat en ligne. La Commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement ; un email de confirmation est alors adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour motif légitime, notamment :
- Problème de paiement
- Litige existant avec le Client
- Commande anormale ou frauduleuse
- Indisponibilité du Produit
Annulation avant expédition. Ce que nous pouvons annuler dépend de l'état d'avancement de votre Commande, et cet état dépend du Produit.
Produits marqués « Express 48H ». Ils sont déjà dans nos entrepôts, authentifiés et prêts à partir. Aucun sourcing n'est engagé pour eux. Tant que votre Commande n'est pas expédiée, écrivez-nous à contact@geturbrick.com avec votre numéro de commande : nous l'annulons avec remboursement intégral.
Autres Produits, préparés en 5 à 10 jours ouvrés. Le traitement démarre dès la validation du paiement, et il engage des tiers. Nous réservons la paire auprès d'un partenaire de notre réseau, il nous l'expédie, nous la recevons, nous la contrôlons (taille, défauts, authenticité), puis nous la préparons pour vous. Une fois cette chaîne lancée, l'engagement est pris auprès du partenaire et la Commande ne peut plus être annulée.
Prévenez-nous donc le plus tôt possible : si le sourcing n'a pas encore été engagé, nous annulons avec remboursement intégral. Passé ce point, votre droit de rétractation prend le relais.
Dans tous les cas, vous gardez votre droit de rétractation. Il s'exerce dès la validation de la Commande et jusqu'à 14 jours après la réception du Produit, dans les conditions de l'Article 9. Vous pouvez nous notifier votre rétractation avant même d'avoir reçu le colis, ou refuser la livraison en nous prévenant.
Réclamation auprès de votre banque. Nous vous invitons à nous contacter en premier : nous traitons les demandes sous 24 à 48 heures ouvrées et cela va presque toujours plus vite. Cette invitation ne vous prive d'aucun recours auprès de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Article 6 - Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour les livraisons dans l'Union européenne, la TVA appliquée est celle de votre pays de livraison. Pour les livraisons dans les départements et collectivités d'outre-mer et hors Union européenne, le prix affiché est hors TVA française ; les taxes locales, l'octroi de mer et, le cas échéant, les droits de douane sont dus à la livraison dans les conditions de l'Article 7 bis. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de votre Commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay.
Le paiement est sécurisé par notre prestataire. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par le Vendeur. La Commande est validée dès acceptation du paiement.
Article 7 - Livraison : zones, tarifs, délais
Les Produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez lors de la Commande.
Comment se décompose votre délai
Votre délai total, c'est notre délai de préparation plus le délai du transporteur.
- Préparation, Produits marqués « Express 48H » : 48 heures ouvrées. Ces Produits sont déjà dans nos entrepôts.
- Préparation, autres Produits : 5 à 10 jours ouvrés en moyenne. Nous sourçons la paire auprès de notre réseau, nous la recevons, nous vérifions la taille, l'absence de défaut et l'authenticité, puis nous l'expédions.
- Transport DPD : 24 heures en France, 24 à 72 heures dans le reste de l'Union européenne.
- Transport FedEx : 2 à 3 jours ouvrés dans l'Union européenne, 3 à 4 jours ouvrés vers le reste du monde.
Dans tous les cas, nous vous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion de la Commande. Le délai qui vous est indiqué au moment de la Commande vous engage et nous engage.
Commande groupée. Une Commande est expédiée en un seul colis. Lorsqu'elle comporte à la fois un Produit marqué « Express 48H » et un Produit à préparation standard, l'ensemble part au rythme du plus lent, soit 5 à 10 jours ouvrés. Pour recevoir un Produit Express 48H sans attendre le reste, passez une Commande distincte.
Zones, transporteurs et tarifs
- France métropolitaine : DPD Predict, 10 €, livraison offerte dès 175 €.
- Union européenne : DPD Classic ou FedEx International Connect Plus selon le pays, 15 €, livraison offerte dès 175 €.
- Europe hors Union européenne, pourtour méditerranéen, France d'outre-mer, Canaries et Melilla : FedEx International Connect Plus, 35 €, sans franchise.
- Reste du monde : FedEx International Connect Plus, 75 €, sans franchise.
Les Canaries et Melilla font partie de l'Espagne mais se situent hors du territoire douanier et fiscal de l'Union européenne. Elles relèvent donc du forfait à 35 €, et la livraison offerte dès 175 € ne s'y applique pas.
Le tarif exact applicable à votre adresse s'affiche avant la validation de votre Commande.
Si nous sommes en retard. Si nous ne vous avons pas livré à la date ou dans le délai indiqué, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée ou par email à contact@geturbrick.com. Si nous ne livrons toujours pas, vous pouvez résoudre la Commande par le même moyen. Vous pouvez la résoudre immédiatement, sans mise en demeure préalable, si nous refusons de livrer ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle que vous nous aviez indiquée. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution. Articles L216-1 à L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Réception. Une signature est demandée à la remise du colis. Nous vous conseillons de vérifier l'état du colis devant le livreur et d'émettre des réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent : cela nous aide dans notre recours. L'absence de réserves ne vous prive d'aucun de vos droits, puisque nous restons responsables du Produit jusqu'à sa réception par vous (Article 8).
Le détail opérationnel (suivi, refus de livraison, colis endommagé) est précisé dans notre FAQ Envoi et livraison.
Article 7bis - Droits de douane et taxes à l'importation
Les Commandes expédiées hors de l'Union Européenne (y compris Royaume-Uni, Suisse, Norvège) peuvent être soumises à des droits de douane, des taxes d'importation et une TVA locale, déterminés par les autorités douanières du pays de destination. Le Client en est seul responsable.
Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits, les frais de livraison facturés par Geturbrick ni le montant total de la Commande. Ils se règlent directement au transporteur ou aux autorités douanières lors de la livraison.
Geturbrick ne peut prédire le montant exact de ces frais, qui dépend de la législation locale, de la valeur déclarée du colis et du type de Produits commandés. À titre indicatif, pour le Royaume-Uni, ils représentent entre 20 % et 30 % de la valeur de la Commande, auxquels s'ajoutent des frais de dossier du transporteur. Il appartient au Client de se renseigner sur la réglementation de son pays avant de commander.
Si vous refusez de payer les frais de douane. Le colis nous est renvoyé par le transporteur. Vous conservez alors votre droit de rétractation dans les conditions de l'Article 9 : nous vous remboursons le prix du Produit et les frais de livraison aller.
Restent à votre charge, et sont déduits du remboursement sur présentation des justificatifs du transporteur : les frais de réacheminement du colis vers la France et les éventuels frais de stockage ou de dossier facturés par le transporteur ou les douanes. Nous vous communiquons le détail chiffré avant de procéder au remboursement.
Pour éviter cette situation, renseignez-vous sur les droits et taxes applicables dans votre pays avant de commander.
En passant une Commande vers une destination hors Union Européenne, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter.
Article 8 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix.
Conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, GETURBRUCK demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la réception du Produit par le Client. En cas de perte ou de détérioration du colis pendant le transport, le Client contacte Geturbrick qui prend en charge les démarches auprès du transporteur et propose une solution adaptée (renvoi du Produit ou remboursement).
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du Produit. Si votre Commande est livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier. Ce droit naît dès la validation de votre Commande : vous pouvez donc nous le notifier avant même d'avoir reçu le colis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Comment exercer ce droit. Le moyen le plus simple : ouvrez votre commande dans votre espace client et cliquez sur « Me rétracter et retourner ma commande ». Votre rétractation est enregistrée immédiatement, vous recevez un accusé de réception par e-mail, sur support durable, et votre bon de retour PDF s'affiche. Vous pouvez aussi nous adresser le formulaire type reproduit ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, à GETURBRUCK SAS, 5 avenue du Plateau, 92700 Colombes, France, ou à contact@geturbrick.com. Dans tous les cas, nous vous accusons réception sans délai par e-mail.
9.3 Renvoi du Produit. Vous nous renvoyez le Produit au plus tard 14 jours après nous avoir notifié votre rétractation, à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Les frais directs de renvoi sont à votre charge : à titre indicatif, comptez entre 8 et 15 € depuis la France et entre 15 et 40 € depuis le reste de l'Union européenne. Les colis expédiés en port dû sont refusés. Nous vous recommandons un envoi suivi et assuré : le Produit voyage sous votre responsabilité jusqu'à sa réception dans nos locaux, et vous conservez votre preuve d'expédition.
9.4 État du Produit et perte de valeur. Vous pouvez manipuler et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité est engagée pour toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà, notamment :
- une paire de sneakers portée à l'extérieur ;
- un vêtement porté, lavé, ou dont les étiquettes ont été retirées ;
- un accessoire ou un objet utilisé au-delà du simple essai, ou renvoyé incomplet ;
- l'ouverture d'un Produit vendu et valorisé scellé d'origine, en particulier les produits de collection, dont la valeur tient au scellé : la perte de valeur peut alors atteindre l'intégralité du prix payé.
La perte de valeur est établie sur la base de la valeur de revente constatée du Produit dans l'état où il nous revient, documentée par photographies à réception, et vous est communiquée par écrit. La perte de valeur, pouvant atteindre le prix payé, est déduite du remboursement. L'emballage d'origine (boîte, accessoires, tag Geturbrick Verified) est recommandé ; son absence ne fait pas obstacle à la rétractation mais peut être prise en compte dans la dépréciation.
9.5 Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (3°) ;
- les Produits qui ont été descellés par vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) : c'est le cas des sous-vêtements et chaussettes livrés sous emballage scellé, dès lors que cet emballage a été ouvert ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés par vous après la livraison (9°).
Ces Produits restent retournables dans les conditions du présent article tant que leur scellé est intact. La fiche de chaque Produit concerné vous en informe avant la Commande.
9.6 Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison aller au tarif standard vers votre pays (le surcoût d'un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux que vous auriez choisi reste à votre charge), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sans frais pour vous, sauf accord exprès de votre part pour un avoir. En cas de retour partiel, les frais de livraison aller ne sont remboursés que si l'ensemble de la Commande est retourné.
9.7 Livraisons hors Union européenne. Le périmètre géographique du droit de rétractation et les ventes fermes sont précisés à l'Article 9 bis. En particulier, la Suisse ne prévoit aucun droit légal de rétractation en vente à distance : les ventes qui y sont livrées sont fermes.
Formulaire type de rétractation. Vous n'êtes pas obligé de l'utiliser, le bouton de votre espace client ou un e-mail non ambigu suffit. Il est joint à votre e-mail de confirmation de commande et disponible dans votre espace client, à côté du bouton « Me rétracter et retourner ma commande ».
À l'attention de GETURBRUCK SAS, 5 avenue du Plateau, 92700 Colombes, France, contact@geturbrick.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le : ............ / Reçu le : ............
Numéro de commande : ............
Nom du (des) consommateur(s) : ............
Adresse du (des) consommateur(s) : ............
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............
Date : ............
Article 9 bis - Retours depuis un pays hors Union européenne
Où le droit de rétractation s'applique. Le droit de rétractation de 14 jours décrit à l'Article 9 s'applique intégralement si vous êtes livré en France métropolitaine, dans les départements et collectivités françaises d'outre-mer, dans un État membre de l'Union européenne, dans un État de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein), au Royaume-Uni ou à Monaco.
Où les ventes sont fermes. Pour les livraisons vers l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée du Sud, les États-Unis, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, les ventes sont fermes et définitives : le droit de rétractation ne s'applique pas. Cette information vous est présentée avant le paiement et vous devez la valider expressément.
Ce qui reste garanti partout, sans exception. Où que vous soyez livré, nous prenons en charge intégralement, frais de transport aller et retour compris :
- un Produit défectueux ;
- un Produit non conforme à sa description, à sa photographie ou aux caractéristiques annoncées ;
- une erreur d'expédition de notre part (mauvais modèle, mauvais coloris, mauvaise taille) ;
- un Produit dont l'authenticité serait contestée.
Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, détaillées à l'Article 10. Aucune stipulation du présent article ne les limite.
Comment nous signaler un problème. Écrivez-nous à contact@geturbrick.com dans les meilleurs délais après réception, avec votre numéro de commande et des photographies du Produit et de son emballage. Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées et nous vous adressons une autorisation de retour ainsi qu'une étiquette prépayée.
Protections locales. Si le droit de votre pays de résidence vous accorde des droits impératifs plus protecteurs que le présent article, ces droits s'appliquent et prévalent sur celui-ci.
Article 10 - Garanties
Vos garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout Produit bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Elles s'appliquent quel que soit votre pays de livraison, y compris là où les ventes sont fermes (Article 9 bis).
Encadré relatif à la garantie légale de conformité (annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en oeuvre l'une de ces garanties, écrivez-nous à contact@geturbrick.com. Nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.
Garantie commerciale Geturbrick Verified
En complément de vos garanties légales, qu'elle ne remplace ni ne limite en aucune manière, GETURBRUCK SAS, 5 avenue du Plateau, 92700 Colombes, garantit l'authenticité de chaque Produit vendu, sans limitation de durée et sans frais pour vous. Si l'inauthenticité d'un Produit était établie, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison aller et retour inclus, sur simple présentation du Produit et de la preuve d'achat.
Article 11 - Responsabilité
Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre Commande, dans les conditions des articles L221-15 et L216-4 du Code de la consommation.
Nous pouvons nous exonérer de cette responsabilité si l'inexécution vous est imputable, si elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si nous ne pouvons pas nous procurer le Produit. Notre réseau de sourcing peut, exceptionnellement, ne pas nous permettre d'obtenir le Produit commandé. Dans ce cas, nous vous prévenons sans délai et vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation. Cette situation ne vous prive d'aucun des droits prévus aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.
Article 12 - Service client
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client :
- Par email : contact@geturbrick.com
- Via le formulaire de contact
Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 13 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable.
Conformément au Code de la consommation, GETURBRUCK adhère au Service de Médiation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, mediateurfevad.fr. Le Service du Médiateur peut être saisi après démarche écrite préalable auprès de Geturbrick restée sans solution.
Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez également saisir l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent dans votre pays, ou le réseau des Centres européens des consommateurs via cec-zev.eu.
Article 14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la Commande sont nécessaires à son traitement et sont gérées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de GETURBRUCK. Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative : les textes, images, photographies, vidéos, logos et marques, l'architecture et le design du Site, ainsi que les descriptions de Produits et les prix, y compris leur déclinaison par taille.
Les descriptions de Produits sont des créations originales rédigées par nos soins. Les prix résultent d'un travail d'analyse et d'un traitement qui nous sont propres : ils sont recalculés en continu à partir de sources multiples et de nos propres paramètres. À ce titre, le Site et sa base de données bénéficient également de la protection du producteur de bases de données prévue aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Extraction automatisée et réutilisation. Sont interdites, sans autorisation écrite préalable, l'extraction et la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielles, du contenu du Site, ainsi que l'extraction répétée et systématique de parties non substantielles. Cela vise en particulier tout recueil automatisé de nos prix et de nos descriptions, quel qu'en soit le moyen : robot d'indexation non autorisé, script, extension, service tiers d'agrégation ou de comparaison.
Ces agissements engagent la responsabilité civile de leur auteur et sont pénalement sanctionnés par les articles L335-2 et L343-1 du Code de la propriété intellectuelle. Nous conservons les journaux d'accès au Site et nous nous réservons le droit de bloquer tout accès, d'engager toute action en cessation et en réparation, et de demander l'indemnisation du préjudice subi.
Article 16 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si vous résidez habituellement dans un autre pays, ce choix ne vous prive d'aucune des protections que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I.
En cas de litige, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@geturbrick.com. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné à l'Article 13.
Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir les tribunaux. Si vous résidez en France, vous pouvez saisir au choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou celle du siège de GETURBRUCK. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile.
Article 17 - Archivage du contrat
Pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Vous pouvez y accéder à tout moment depuis votre espace client, rubrique Mes commandes, ou en nous écrivant à contact@geturbrick.com.
Article 18 - Économie circulaire et fin de vie des produits
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et à l'article L541-10 du Code de l'environnement, GETURBRUCK contribue à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures en adhérant à l'éco-organisme agréé Refashion. Les éco-contributions versées financent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage des articles usagés.
Identifiant unique (IDU) délivré au titre de cette filière : FR551079_11QXSS.
Vos chaussures et vêtements usagés ne se jettent pas avec les ordures ménagères : même abîmés, déposez-les dans un point de collecte textile (borne, association, magasin partenaire). Le point le plus proche est indiqué sur refashion.fr.